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LES DÉMARCHES NÉCESSAIRES POUR ACQUÉRIR UN BIEN IMMOBILIER EN TUNISIE
• signature de la promesse de vente
• dépôt du dossier auprès du gouverneur (pour un acquéreur étranger)
• signature de l’acte final de vente et délivrance du titre de propriété
En outre, l’achat immobilier en Tunisie nécessite l’intervention d’un avocat.
Toutes ces étapes feront l'objet du contrat passé avec un avocat qui gérera le dossier dans sa totalité.
GENERALITES
• Personnes de nationalité Tunisienne
Pour les personnes de nationalité Tunisienne, les contrats de vente se réalisent simplement, il n’y a pas de démarches particulières à accomplir.
• Personnes de nationalité étrangère
Pour les personnes de nationalité étrangère, une autorisation administrative, dite « Autorisation du Gouverneur », doit être déposée au Gouvernorat (collectivité territoriale) de la région ou est situé le bien pour l’obtention de la dite autorisation. Il faut que l´acheteur étranger ait un casier judiciaire vierge et fournisse un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois. Toute personne étrangère peut acquérir un bien immobilier à condition d’obtenir cette autorisation, qui représente une condition de validité pour la signature du contrat de vente définitif. Cette autorisation n’est pas obligatoire en cas de revente.
CONSTITUTION DU DOSSIER DE LA DEMANDE D’AUTORISATION DU GOUVERNEUR
Une fois la promesse de vente signée et le montant de l’acompte versé, l’acheteur étranger (représenté par un avocat) doit présenter un dossier complet au Gouvernorat comprenant :
- Formulaire à retirer au Gouvernorat et à remplir (5 exemplaires).
- Copie des documents justifiant l’identité du vendeur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier.
- Copie des documents justifiant l’identité de l’acheteur avec précision du nom, de la nationalité, de l’adresse et du métier ainsi qu’une copie du passeport.
- Copie originale de la promesse de vente établie par un avocat ou un notaire dûment signée, légalisée par le vendeur et l’acheteur et enregistrée auprès de la recette des finances.
- Certificat de propriété du bien ou à défaut, contrat d’achat initial du vendeur.
- Quitus de la taxe municipale.
- Attestation de vocation de la Municipalité précisant la nature et l’usage du bien.
- Attestation de vocation du Commissariat Régional du Ministère de l’Agriculture
- Procès verbal d’un huissier notaire précisant la nature du bien et le nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l’occupant l’achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l’achat).
- Copie du plan topographique.
- Copie du plan de situation.
- Extrait du plan d’aménagement.
- Plan architectural.
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété.
- Dans le cas ou l’acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l’identité de son gérant.
Si vendeur est étranger, s’ajoutent au dossier :
Copie de l’autorisation du Gouverneur.
Documents d’imposition internationale.
EN CAS DE REVENTE D’UN BIEN IMMOBILIER PAR UN ETRANGER
Les acquéreurs étrangers bénéficient de la garantie de rapatriement de leur argent investi en Tunisie pour l’achat d’un bien immobilier, y compris la plus value réalisée, et ce en application de notre législation en vigueur.
Votre avocat (Tunisien) peut prendre en charge votre dossier jusqu’à l’obtention de l’autorisation.
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